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Formulaire de rétractation

Droit et délai de rétractation

Le consommateur, qui achète un bien ou une prestation de service à distance à Quanet Consult S.A.S. sur le site www.horsemoi.com dispose d'un délai de 14 jours pour changer d'avis sur son achat. Le même délai s'applique en cas de démarchage téléphonique.

S'il se rétracte, le consommateur n'a pas à donner de motifs ou à payer des pénalités.

Le consommateur devra régler :

  • les frais de retour du bien commandé,

  • ou un montant correspondant au service fourni si la prestation de service a commencé, à sa demande, avant la fin du délai de rétractation.

Le délai de 14 jours est définitvement arrêté.

Le droit de rétractation s'applique aussi pour les produits soldés, d'occasion ou déstockés.

 

Contrats non concernés

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture :

  • de services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin de ce délai,

  • de biens confectionnés à la demande du consommateur ou nettement personnalisés (par exemple, préparations aromathérapiques...)

  • de biens qui peuvent se détériorer ou se périmer rapidement (par exemple, préparations...)

  • de biens ouverts par le consommateur et qui ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé,

  • de biens qui par leur nature sont indissociables d'autres articles,

Le droit de rétractation n'existe pas non plus pour les contrats :

  • de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et à sa demande, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement urgents,

 

Calcul du délai de rétractation

Le délai court :

  • pour les prestations de service,  à partir du jour de la conclusion du contrat,

  • pour les biens ou les prestations de service incluant la livraison de biens à partir du jour de leur réception.

Si la commande porte sur plusieurs biens qui doivent être livrés séparément ou sur un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

 

Prolongation du délai de rétractation

Quanet Consult S.A.S. considère que le consommateur, dès lors qu'il s'est connecté à son site www.horsemoi.com a bien été informé de son droit de se rétracter. Dès lors,la loi n'accorde plus au consommateur le délai de rétractation prolongé de 12 mois, à partir de la fin du délai de rétractation initial.

 

 

 

Décision de rétractation

 

Avant l'expiration du délai de rétractation, le consommateur doit adresser au Docteur Vermeulen, Président de Quanet Consult S.A.S., Km 1 Avenue de Thuir, Lieu-dit du Mas Baillarou, 66350 Toulouges et administrateur du site www.horsemoi.com

  • le formulaire type de rétractation obligatoirement fourni avec le contrat

  • ou une déclaration exprimant sa volonté de se rétracter.

Quanet Consult S.A.S. peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet www.horsemoi.com le formulaire ou la déclaration de rétractation.  Dans ce cas, le professionnel délivre sans délai au consommateur un accusé de réception de sa rétractation.

En cas de litige avec le professionnel, c'est au consommateur de prouver qu'il a bien respecté le délai de rétractation.

Retour du produit

Le consommateur doit retourner les biens au vendeur, au plus tard dans les 14 jours suivant l'envoi de sa décision de se rétracter.

Il ne doit payer que les coûts directs de renvoi des biens sauf si le professionnel les prend à sa charge ou s'il ne l'a pas informé que ces coûts étaient à sa charge.

Conditions du remboursement par le professionnel

Délai de remboursement

En cas de rétractation, le professionnel doit rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison. Il doit le faire au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle il a été informé de la décision de rétractation.

Toutefois pour les contrats de vente de biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition des biens.

Passé ce délai, les sommes dues par le professionnel sont automatiquement majorées :

  • du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l'expiration du délai de 14 jours ou de la récupération du bien,

  • de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,

  • de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,

  • de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,

  • de 50 % si le retard est compris entre 60 et 90 jours,

  • et de 5 points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'au prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.

Le refus du professionnel de rembourser le consommateur peut être puni d'une amende administrative.

 

Moyens du remboursement

La Pharmacie du Musée rembourse le consommateur  par le même moyen de paiement que celui utilisé pour l'achat. Toutefois, il peut utiliser un autre mode de paiement  après accord du consommateur et sans frais supplémentaire à sa charge.

Le professionnel n'a pas à rembourser les frais supplémentaires si son client  a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard qu'il lui avait proposé.

Où s'adresser ?

Références