Formulaire de rétractation

Droit et délai de rétractation

Le consommateur, qui achète un bien ou une prestation de service à distance à Quanet Consult S.A.S. sur le site www.horsemoi.com dispose d'un délai de 14 jours pour changer d'avis sur son achat. Le même délai s'applique en cas de démarchage téléphonique.

S'il se rétracte, le consommateur n'a pas à donner de motifs ou à payer des pénalités.

Le consommateur devra régler :

• les frais de retour du bien commandé,

• ou un montant correspondant au service fourni si la prestation de service a commencé, à sa demande, avant la fin du délai de rétractation.

Le délai de 14 jours est définitvement arrêté.

Le droit de rétractation s'applique aussi pour les produits soldés, d'occasion ou déstockés.

Contrats non concernés

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture :

• de services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin de ce délai,

• de biens confectionnés à la demande du consommateur ou nettement personnalisés (par exemple, préparations aromathérapiques...)

• de biens qui peuvent se détériorer ou se périmer rapidement (par exemple, préparations...)

• de biens ouverts par le consommateur et qui ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé,

• de biens qui par leur nature sont indissociables d'autres articles,

Le droit de rétractation n'existe pas non plus pour les contrats :

• de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et à sa demande, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement urgents,

Calcul du délai de rétractation

Le délai court :

• pour les prestations de service,  à partir du jour de la conclusion du contrat,

• pour les biens ou les prestations de service incluant la livraison de biens à partir du jour de leur réception.

Si la commande porte sur plusieurs biens qui doivent être livrés séparément ou sur un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Prolongation du délai de rétractation

Quanet Consult S.A.S. considère que le consommateur, dès lors qu'il s'est connecté à son site www.horsemoi.com a bien été informé de son droit de se rétracter. Dès lors,la loi n'accorde plus au consommateur le délai de rétractation prolongé de 12 mois, à partir de la fin du délai de rétractation initial.

Décision de rétractation

Avant l'expiration du délai de rétractation, le consommateur doit adresser au Docteur Vermeulen, Président de Quanet Consult S.A.S., Km 1 Avenue de Thuir, Lieu-dit du Mas Baillarou, 66350 Toulouges et administrateur du site www.horsemoi.com

• le formulaire type de rétractation obligatoirement fourni avec le contrat

• ou une déclaration exprimant sa volonté de se rétracter.

Quanet Consult S.A.S. peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet www.horsemoi.com le formulaire ou la déclaration de rétractation.  Dans ce cas, le professionnel délivre sans délai au consommateur un accusé de réception de sa rétractation.

En cas de litige avec le professionnel, c'est au consommateur de prouver qu'il a bien respecté le délai de rétractation.

Retour du produit

Le consommateur doit retourner les biens au vendeur, au plus tard dans les 14 jours suivant l'envoi de sa décision de se rétracter.

Il ne doit payer que les coûts directs de renvoi des biens sauf si le professionnel les prend à sa charge ou s'il ne l'a pas informé que ces coûts étaient à sa charge.

Conditions du remboursement par le professionnel